I/ CONDITIONS DE VENTE COMMUNES AUX FORMATIONS INTRA ET INTERENTREPRISES
ACCEPTATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre MARCOM Performance et son Client, agissant à des fins professionnelles, pour la réalisation d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
MARCOM Performance s’engage sur la confidentialité de l’ensemble des informations transmises par l’entreprise au cours des prestations, ainsi qu’à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés.
Pour mémoire : l’utilisation des documents par MARCOM Performance est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de MARCOM Performance pour ceux qui sont sa propriété.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention de formation, un contrat de prestation ou un contrat de formation professionnelle sont utilisées uniquement dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, le client, l’acheteur, ainsi que le participant ou le stagiaire disposent d’un droit d’accès et de les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement.
De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès.
Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment.
Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant constitue une violation du Règlement Général pour la Protection des Données.
Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au Délégué à la protection des données de MARCOM Performance :
• par courrier postal à l’adresse suivante : MARCOM Performance 140bis, rue de Rennes 75006 Paris
• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@marcomperf.com
Les demandes doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
RESPONSABILITE
MARCOM Performance ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, il est expressément convenu que le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
NUMERO DE DECLARATION D’ACTIVITE
En Référence à l’article L6351-1 du Code du travail, MARCOM Performance est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 55065 75 auprès de la préfecture de la Région d’Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. MARCOM Performance
CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos formations sont payables comptant à réception de facture et sans escompte, par chèque ou virement. Pour le paiement par virement, l’IBAN du compte de MARCOM Performance figure sur les factures.
En cas de non-paiement d’une facture arrivée à échéance et relancée selon notre procédure interne, MARCOM Performance se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.
Prise en charge totale ou partielle par un OPCO :
Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de la formation pour laquelle elle inscrit un salarié.
MARCOM Performance accepte la subrogation totale ou partielle par un organisme opérateur de compétences (OPCO) ; il appartient au Client de le mentionner sur le bulletin d’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le Client s’acquittera du solde du coût de la formation. Le Client est responsable à 100 % de la facture et doit s’assurer préalablement à la formation de sa prise en charge. Il revient également au Client de suivre le dossier et de s’assurer que le règlement s’effectue dans les délais. Dans les cas contraires, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation et annexes. Cette facture devient exigible sans délai et sans mise en demeure préalable.
En cas d’annulation d’une formation, l’acquittement du dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation à la formation professionnelle et ne donne pas lieu à une convention de formation. La facturation fera l’objet d’une facturation simple.
Pénalités de retard :
Les pénalités applicables sont celles indiquées sur la facture et suivent la règlementation en vigueur (article L.441-6 du code de commerce).
II/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FORMATIONS INTRA OU AUTRES PRESTATIONS
COMMANDE
Toute commande vaut acceptation sans réserve par le Client des conditions générales de vente et de la proposition commerciale. Toute commande n’est prise en compte par MARCOM Performance qu’à réception du contrat dûment daté, signé et avec le cachet.
En aucun cas une option ne pourra être considérée comme une commande définitive.
CONDITIONS D’EXECUTION
Convocations et documents :
Après conclusion du contrat, il est de la responsabilité du Client de transmettre les informations de participation aux participants avant l’action.
Une attestation de formation est remise individuellement aux stagiaires de formation dès lors où la formation a été suivie intégralement. Un double est envoyé au Client.
Organisation des groupes de formation :
Nous limitons, dans un souci d’efficacité pédagogique, nos groupes à 10 personnes, selon les thèmes, sauf exception précisée sur la fiche. De tels groupes favorisent l’échange et la réponse aux attentes de chacun. Nous insistons sur la nécessité du respect des prérequis qui permettent de profiter pleinement des formations et d’atteindre les objectifs fixés.
Participation :
L’adresse et les horaires d’accueil et de prestation sont précisés aux participants par le Client. L’accueil en salle par le formateur consultant se fait 15 minutes avant le début de la prestation.
En cas d’absence ou de retard, les participants devront prévenir l’entreprise qui informera le formateur-consultant MARCOM Performance. Aucun participant ne peut quitter les lieux de la prestation sans une autorisation préalable de son entreprise. Le salarié participant s’engage à respecter le règlement intérieur de son entreprise.
PRIX ET FACTURATION
Les tarifs sont indiqués HT et sont majorés du taux de TVA applicable en vigueur à la date de facturation. Le prix facturé est celui de la proposition commerciale qui sert de base à la contractualisation.
Nos factures sont émises à l’inscription.
ANNULATION, ABANDON OU REPORT
En cas de modification unilatérale par l’une des parties de l’un des éléments fixés au contrat, l’autre partie se réserve le droit de mettre fin au contrat sans indemnité, le délai étant, toutefois, limité à 15 jours ouvrables avant la date prévue de commencement de l’action mentionnée dans le contrat.
Du fait de MARCOM Performance :
Si MARCOM Performance se voit contraint d’annuler une prestation pour des raisons de force majeure, MARCOM Performance s’engage à proposer une nouvelle prestation dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de MARCOM Performance.
Du fait du Client :
En cas d’annulation, quel qu’en soit le motif à l’exception d’un cas de force majeure, MARCOM Performance facturera les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation ; MARCOM Performance se réserve ainsi le droit de facturer directement au Client des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation :
Plus de 31 jours ouvrables avant la prestation : aucune pénalité ne sera appliquée
De 30 à 15 jours ouvrables avant la prestation : 50 % de la commande
De 14 à 06 jours ouvrables avant la prestation : 90 % de la commande
De 05 jours ouvrables avant la prestation et après le démarrage de la prestation :
100 % de la commande
Les frais de préparation ou d’organisation, prévus et engagés, seront facturés.
Toute annulation ou changement doit nous parvenir par écrit. C’est la date de réception de l’annulation écrite qui fait foi.
III/ CONDITIONS GENERALE DE VENTE – FORMATIONS INTERENTREPRISES
MODALITES D’INSCRIPTION
La fiche « bulletin d’inscription » avec les conditions générales de vente au verso constitue notre bon de commande.
Toute inscription vaut acceptation sans réserve par le Client des conditions générales de vente et de l’intégralité du programme de stage. L’inscription n’est définitive qu’à réception par courrier ou fax du bulletin d’inscription individuel dûment rempli, daté, signé et avec le cachet.
Le bulletin est disponible sur notre site https://marcomperf.com/fr/ ou par mail :
contact@marcomperf.com
En aucun cas une option, une inscription téléphonique ou un mail ne pourra être considéré comme une inscription définitive.
CONDITIONS D’EXECUTION
Inscriptions, convocations et documents :
Après réception du bulletin, une confirmation d’inscription est envoyée au Client par e-mail dans les 5 jours et une convocation écrite est envoyée directement au stagiaire, avec copie au responsable de l’inscription, par mail a minima 11 jours ouvrés avant le début de la formation ou à réception de l’inscription si celle-ci est faite moins de 11 jours ouvrés avant le début de la formation. Dans tous les cas, il appartient au responsable de l’inscription de s’assurer que le stagiaire a reçu la convocation envoyée.
Une attestation de formation est remise individuellement aux stagiaires dès lors que la formation a été suivie intégralement. Un double est envoyé au Client.
Organisation des groupes :
Nous limitons, dans un souci d’efficacité pédagogique, nos groupes de 4 à 12 personnes, selon les thèmes, sauf exception précisée sur la fiche. De tels groupes favorisent l’échange et la réponse aux attentes de chacun. Nous insistons sur la nécessité du respect des prérequis qui permettent de profiter pleinement des formations et d’atteindre les objectifs fixés. L’équipe est à la disposition des stagiaires pendant leur séjour pour les aider sur quelque sujet que ce soit.
Participation :
En présentiel – Nous accueillons les stagiaires dans des locaux appropriés à la formation. L’adresse est précisée sur la convocation. Les horaires sont : 9h ou 9h30 et 17h/18h00 selon la formation. L’accueil dans l’établissement est ouvert 30 minutes avant le début de la formation. L’accueil en salle de formation se fait 15 minutes avant le début de la formation.
En cas d’absence ou de retard, les participants devront prévenir le secrétariat de MARCOM Performance et fournir un justificatif écrit. Aucun stagiaire ne peut quitter les lieux de la formation sans une autorisation préalable de son entreprise.
En distanciel – Nous accueillons les stagiaires sur une plateforme dédiée. Les conditions de connexion, le matériel et le navigateur recommandés pour une connexion et participation optimales sont précisés par mail aux participants. En cas de difficulté d’accès à la plateforme, les participants devront prévenir le référent pédagogique de MARCOM Performance afin d’obtenir l’aide nécessaire.
En cas d’absence ou de retard, les participants devront prévenir le secrétariat de MARCOM Performance et fournir un justificatif écrit.
Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de MARCOM Performance applicable aux stagiaires. MARCOM Performance se réserve le droit d’exclure de la session de formation tout participant qui contreviendrait à ces dispositions. MARCOM Performance en informera le Client dans les plus brefs délais. Aucune indemnisation ne sera, dans cette hypothèse, due au client à quelque titre que ce soit et le prix de la formation restera acquis à MARCOM Performance qui conserve le droit de la facturer dans son intégralité.
Suivi :
Nous offrons à tous nos stagiaires la possibilité de contacter, dans un délai de 3 mois, leur formateur pour tout complément d’informations qu’ils souhaiteraient suite à leur stage, en appelant Mme Marie-Claire PASCAL au 06 70 01 42 25.
PRIX ET FACTURATION
Les tarifs de nos formations sont indiqués HT et sont majorés du taux de TVA applicable en vigueur à la date de facturation.
Le prix est forfaitaire par participant et comprend les frais d’animation et de supports pédagogiques. Le prix ne comprend pas les repas des participants sauf indication précisément notifiée.
Nos factures sont émises au plus tard à l’issue de la formation ou de la première partie de la formation.
ANNULATION, ABANDON OU REPORT
Du fait de MARCOM Performance :
MARCOM Performance définit, dans ses fiches programmes, le nombre requis de participants. MARCOM Performance peut maintenir une formation avec un nombre réduit sauf si ce nombre est jugé pédagogiquement insuffisant ; MARCOM Performance se réserve alors le droit d’ajourner le stage.
MARCOM Performance s’engage à informer le Client dans les 15 jours ouvrables et à proposer une nouvelle date. Un écrit de confirmation est envoyé au Client.
MARCOM Performance se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou reporter une formation en cas de force majeure. MARCOM Performance s’engage à informer le Client et à proposer une nouvelle date. Un écrit de confirmation est envoyé au Client. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de MARCOM Performance.
Du fait du Client :
Le Client peut annuler ou reporter, sans frais, une formation si cela intervient au plus tard 21 jours ouvrables avant la date de début de la formation. Il est possible de remplacer une personne par une autre ayant le même profil et le même besoin.
Après ce délai, quel qu’en soit le motif, à l’exception d’un cas de force majeure, MARCOM Performance se réserve le droit de facturer directement au Client des frais d’annulation selon les conditions suivantes :
- De 20 à 06 jours ouvrables avant la formation : 50 % de la commande
- De 05 jours ouvrables au démarrage de la formation : 100 % de la commande
Après le début de la formation en cas d’abandon ou d’absentéisme, MARCOM Performance se basera sur la feuille d’émargement pour facturer directement au Client la totalité du prix de la formation. Toute annulation ou changement doit nous parvenir par écrit. C’est la date de réception de l’annulation écrite qui fait foi.
Version 03 © MARCOM Performance